Cadre contractuel
Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Audrey Bernachot, prestataire, et tout client ayant recours à ses services. Toute commande ou mission implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP.
Audrey Bernachot — Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 949 914 352 00016
N° TVA intracommunautaire : FR94991435200016
Assurance professionnelle : ORUS — Contrat n° 278328481
C/O Maison des Entreprises, 206 rue Alfred Kastler, 17190 Saint-Georges-d'Oléron
Email : contact@audreybernachot.fr
Site : audreybernachot.com
Les présentes CGP s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Audrey Bernachot, notamment :
Toute collaboration débute par un rendez-vous découverte gratuit (30 minutes), sans engagement.
Avant tout démarrage de mission récurrente, un audit préalable obligatoire est réalisé et facturé séparément :
L'audit est une prestation indépendante. Ses conclusions appartiennent au Client et lui sont remises dans tous les cas, qu'une mission récurrente soit engagée ou non.
Tout audit et toute mission font l'objet d'un contrat écrit signé par les deux parties avant tout démarrage. Aucune prestation ne débute avant réception du contrat signé et de l'acompte correspondant.
Le contrat précise : la nature et le périmètre de la prestation, la durée d'engagement éventuelle, le tarif applicable, les modalités de facturation et, le cas échéant, le mandat de prélèvement SEPA.
En signant le contrat de prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGP et les accepter sans réserve.
| Prestation | Tarif HT |
|---|---|
| Audit préalable général | 500 € |
| Audit Réforme de la Facturation Électronique (RFE) | 400 € |
| Webinaire Réforme de la Facturation Électronique | Gratuit |
| Mise en place Réforme de la Facturation Électronique | 800 € |
| Atelier pratique Réforme de la Facturation Électronique | 300 € |
| Pack Audit + Mise en place RFE | 1 200 € |
| Pack complet RFE (Audit + Mise en place + Atelier) | 1 500 € |
| Prestations communication / audiovisuel | Sur devis |
| Pack | Sans engagement | 6 mois | 12 mois |
|---|---|---|---|
| Starter | 390 € HT/mois | 350 € HT/mois | 310 € HT/mois |
| Essentiel | 720 € HT/mois | 650 € HT/mois | 580 € HT/mois |
| Premium | 1 490 € HT/mois | 1 340 € HT/mois | 1 190 € HT/mois |
| Pack Com' | Sur devis | ||
Révision tarifaire annuelle — Les tarifs indiqués ci-dessus sont susceptibles d'être révisés au 1er janvier de chaque année, sans obligation de justification de la part du Prestataire. Le Client en est informé par email au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les missions en cours restent facturées au tarif convenu jusqu'à leur terme ou renouvellement.
Tous les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée sur chaque facture. N° TVA intracommunautaire : FR94991435200016.
Les tarifs incluent : la disponibilité pour les missions confiées, l'accès aux outils de gestion et de suivi, les échanges à distance (email, visio), les rapports d'activité selon le pack.
Les tarifs n'incluent pas : les frais de déplacement, les abonnements aux outils tiers nécessaires à la mission (logiciels, plateformes), le matériel ou fournitures spécifiques à l'entreprise cliente.
Toute prestation (audit ou mission) requiert le versement d'un acompte avant démarrage :
Aucune prestation n'est délivrée avant réception de l'acompte.
Mode de paiement accepté : virement bancaire (virement instantané ou standard).
Coordonnées bancaires — Audrey Bernachot
IBAN : FR76 1732 8844 0072 6210 8728 961
BIC/SWIFT : SWNBFR22
Pour les missions avec engagement (6 ou 12 mois), les mensualités à compter du 2ème mois sont prélevées automatiquement le 1er de chaque mois par prélèvement SEPA, sur la base d'un mandat signé conjointement avec le contrat de mission.
Le mandat SEPA peut être révoqué uniquement dans le respect des conditions de résiliation définies à l'article 8.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Le délai de paiement maximal des factures de solde est précisé dans chaque contrat (à réception, fin de mois ou 30 jours fin de mois selon accord).
La mission est reconductible tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d'un mois, notifié par email.
La mission est conclue pour la durée ferme choisie. À l'issue, elle se poursuit sans engagement sauf nouvelle convention. La résiliation anticipée pendant la période d'engagement est possible avec un préavis d'un mois, sous réserve du paiement des mensualités restantes jusqu'au terme de la période en cours.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations (non-paiement, obstacle à la réalisation de la mission, comportement irrespectueux), la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Rien dans le présent contrat et aucune action entreprise par l'une quelconque des parties en application de celui-ci ne sera considérée comme constitutif d'une société, d'une association ou d'une entreprise commune entre les parties.
Les parties déclarent qu'elles sont pleinement indépendantes dans la conduite de leur entreprise et font le nécessaire afin de ne pas se trouver en état de dépendance économique l'une envers l'autre.
La relation entre Audrey Bernachot et le Client est une relation entre professionnels indépendants. En aucun cas, le présent contrat ne pourra être requalifié en contrat de travail. Le Prestataire conserve la pleine liberté dans l'organisation, les méthodes et les horaires de réalisation de ses missions, dans le respect des engagements pris contractuellement.
Le Client déclare sur l'honneur :
La responsabilité d'Audrey Bernachot ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement du Client à ces obligations ou en cas de fausse déclaration de sa part.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour permettre la bonne réalisation des missions. Toute information erronée ou dissimulée susceptible d'affecter la qualité des prestations dégagera le Prestataire de toute responsabilité pour les conséquences qui en découleraient.
Dans le cadre de ses missions, Audrey Bernachot est susceptible d'utiliser des outils d'intelligence artificielle (IA) à des fins d'aide à la rédaction, d'analyse, d'organisation ou de création de contenus.
Le Client autorise expressément cet usage par sa signature du contrat de prestation.
Le Prestataire s'engage à :
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexactitude résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes transmises par le Client et utilisées comme base de travail par les outils IA.
Le Client s'interdit de publier, partager ou diffuser tout contenu mentionnant Audrey Bernachot (nom, marque, photo, logo, témoignage, contenu de mission) sur quelque réseau social, plateforme numérique ou support que ce soit, sans accord écrit préalable du Prestataire.
En contrepartie, Audrey Bernachot s'interdit de même de publier tout contenu identifiant le Client ou révélant des éléments de la mission sans son accord préalable, sauf mention de références clients anonymisées à des fins commerciales générales.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées dans le cadre de la mission. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la mission et 3 ans après son terme.
Les livrables produits (documents, tableaux de bord, contenus, vidéos, etc.) sont cédés au client à compter du paiement intégral de la facture correspondante. Les méthodes, outils et process développés par le prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission, et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
Important : Audrey Bernachot n'est pas expert-comptable et n'exerce pas cette profession réglementée. Les missions de pré-comptabilité et de suivi administratif ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable au sens légal. Pour tout conseil de cette nature, le client doit s'adresser à un professionnel habilité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du prestataire.
Médiateur de la consommation : CM2C — www.cm2c.net
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Les nouvelles CGP s'appliquent aux missions conclues après leur date de mise en ligne. Les missions en cours restent régies par les CGP en vigueur au moment de leur démarrage.
Dernière mise à jour : juin 2026